Accueil → Facture électronique obligatoire
Facture électronique obligatoire : qui, quand, et ce qu'il faut faire
La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Les échéances diffèrent selon qu'il s'agit de recevoir ou d'émettre, et selon la taille de l'entreprise. Voici le calendrier, sans jargon.
L'essentiel en une phrase : au 1er septembre 2026, toute entreprise — y compris un artisan seul — doit être en mesure de recevoir une facture électronique. L'obligation d' émettre arrive un an plus tard pour les TPE, PME et indépendants.
Le calendrier
| Date | Qui est concerné | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre des factures électroniques |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE, micro-entreprises, indépendants | Émettre des factures électroniques |
Ce calendrier a déjà été décalé plusieurs fois depuis l'annonce initiale de la réforme. Les dates ci-dessus sont celles actuellement en vigueur ; cette page est mise à jour si elles évoluent.
Pourquoi la réception arrive en premier
La logique est simple : à partir du moment où les grandes entreprises émettent des factures électroniques, il faut bien que quelqu'un soit en mesure de les recevoir. Un artisan qui travaille en sous-traitance pour un groupe recevra donc des factures électroniques dès septembre 2026, qu'il émette lui-même en électronique ou non.
Concrètement, être « en mesure de recevoir » signifie être raccordé à une plateforme agréée et figurer dans l'annuaire officiel avec une adresse de réception valide.
Ce qui n'est plus possible
Envoyer une facture en PDF par e-mail à un autre professionnel ne suffira plus. Un PDF est un document lisible par un humain ; la réforme exige un format structuré, que les logiciels comptables peuvent lire sans intervention humaine — et transmis par un canal contrôlé.
Les trois formats admis sont :
- Factur-X — un PDF classique dans lequel est glissé un fichier de données. Vous voyez toujours votre facture normalement ; la machine lit les données cachées. C'est le format le plus adapté aux petites entreprises.
- UBL et CII — des formats purement techniques, sans représentation visuelle, plutôt utilisés par les grandes structures.
À noter : les factures adressées à des particuliers ne sont pas concernées par cette obligation. Seules les factures entre professionnels assujettis à la TVA en France entrent dans le champ de la réforme.
Ce que vous devez faire, dans l'ordre
- Vérifier si vous êtes déjà raccordé. Beaucoup d'entreprises le sont sans le savoir, via leur logiciel ou leur expert-comptable. Comment le vérifier
- Choisir une plateforme agréée si ce n'est pas le cas. Les critères qui comptent
- Vérifier votre fiche dans l'annuaire : c'est elle qui indique à vos clients où vous adresser leurs factures.
- Préparer l'émission avant septembre 2027, sans attendre la dernière semaine.
Questions fréquentes
Suis-je concerné si je suis en franchise en base de TVA ?
Oui. Une entreprise en franchise en base reste assujettie à la TVA au sens de la réforme, même si elle n'en facture pas. Elle doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques, et émettre dans les mêmes délais que les autres TPE.
Je facture uniquement des particuliers. Suis-je concerné ?
Vos factures aux particuliers ne sont pas soumises à l'obligation d'émission électronique. En revanche, dès que vous recevez une facture d'un fournisseur professionnel, l'obligation de réception s'applique à vous.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Au-delà des sanctions prévues par les textes, la conséquence la plus immédiate est commerciale : un client qui ne peut pas vous transmettre sa facture, ou qui reçoit de votre part une facture non conforme, la refusera. Votre paiement attendra.
Mon expert-comptable s'en occupe-t-il ?
Parfois, mais pas systématiquement — et l'obligation reste la vôtre. Certains cabinets raccordent leurs clients à leur propre plateforme, d'autres non. Vérifiez votre situation plutôt que de le supposer.
Comment eFluxX vous aide
eFluxX est conçu pour les entreprises qui n'ont ni logiciel de facturation, ni envie d'en changer. Vous continuez à établir vos factures comme aujourd'hui — sur Word, sur Excel, ou avec votre modèle habituel. eFluxX les lit, les convertit au format légal, les transmet à votre plateforme agréée et vous montre où elles en sont.
Une échéance de moins à surveiller
Réservez votre place : vous serez prévenu à l'ouverture et vous conserverez le tarif de lancement. Aucun engagement.
Réserver ma place